Traitement de litige

Ce que nous pouvons faire pour vous aider dans votre litige lors de votre rendez-vous en permanence

Cette permanence est assurée par des bénévoles,  consommateurs comme vous, et non des juristes professionnels sauf exception.

Nous pouvons intervenir dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels.

Nos actions auprès de professionnels ne peuvent se faire que pour nos adhérents.

Ce que nous attendons de vous :

• Un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique
• L’énumération détaillée de vos griefs
• Ce que vous souhaitez obtenir
• Un dossier comportant les copies des pièces nécessaires :
  • concernant les obligations du professionnel (contrat)
  • concernant ses manquements (échange de correspondance, constats, etc.)
  • concernant l’évaluation de votre préjudice (facture, etc.)
• Vous restez un consommateur actif et non un assisté.

Ce que nous pouvons vous apporter :

• Une analyse juridique de votre litige et les voies de recours envisageables.
• Les démarches à accomplir pour régler votre litige à l’amiable.
• En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle).
• Nous n’avons envers vous ni obligation de moyens, ni obligation de résultat.

Ce que nous ne pouvons pas faire :

• Nous ne pouvons pas intervenir dans le cadre d’un litige entre professionnels, entre particuliers, dans un conflit du travail, dans le droit de la famille…
• Le champ de notre intervention devra être vérifié lors de notre rencontre.
• Nous ne pouvons pas vous représenter en justice.